Remboursement a 100%

• Affections de Longue Durée (ALD) : Le 1er juillet 2008 la loi du 13 août 2004 entre pleinement en application.

  Si vous avez été mis en ALD avant 15 novembre 2005, vous relevez du Protocole inter-régimes d’examen  spécial (PIRES) pour la prise en charge de votre Affection de Longue Durée (ALD). Quelle que soit l’échéance administrative mentionnée sur l’attestation papier de votre carte Vitale, vos droits ouverts pour une prise en charge à 100 % seront éteints au 1er juillet 2008.

  En effet, la loi du 13 août 2004 a modifié la prise en charge des ALD, le dispositif PIRES disparaît au bénéfice du Protocole de soins. De 2004 à 2006 la loi a prévu que les deux dispositifs fonctionneraient simultanément mais a arrêté une date limite pour basculer le dispositif PIRES sur le dispositif Protocole de soins. Cette date est fixée au 1er juillet 2008.

  Votre médecin traitant est seul habilité à remplir ce protocole de soins, ce qui veut dire que même si vous êtes soigné exclusivement à l’hôpital, vous devez sans attendre choisir votre médecin traitant et le déclarer à votre CPAM.

  Ce dernier remplira le protocole de soins en fonction de votre ALD ou de vos ALD et l’adressera à votre CPAM. Le médecin conseil dispose d’un mois pour examiner votre dossier et transmettre sa notification de décision à votre médecin traitant. Lors de la consultation, votre médecin traitant vous fera signer la notification qu’il renverra lui-même à votre Caisse. Il gardera un exemplaire du document à son cabinet et vous remettra votre exemplaire que vous devrez conserver soigneusement.

  Des mesures dérogatoires sont prévues pour les cas d’accès aux soins dans l’urgence, notamment lorsque le diagnostic est posé par un praticien hospitalier qui fait alors lui-même la demande de mise en ALD. Le patient a six mois pour faire régulariser son dossier par son médecin traitant. A l’issue de cette période, si le patient n’est toujours pas en mesure d’effectuer ces démarches, il est possible de renouveler cette procédure dérogatoire.

  Il semble que la CNAM n’ait pas suffisamment communiqué sur cette modification du dispositif de prise en charge des ALD. Des praticiens nous ont indiqué ne pas être au courant de ces nouvelles mesures et ont même été surpris de la date prochaine d’application de la loi au 1er juillet 2008.

  Forts de cette information,  évitez de vous trouver dans une situation de rupture de soins ou d’accès à vos traitements.

   Pour mémoire, l’ALD 7 correspond au VIH, l’ALD 6 correspond aux virus des hépatites. Sachez enfin que l’ALD 7 ne représente même pas un pour cent du budget global des ALD.

  Si vous souhaitez consulter les soins et actes pris en charge au titre de votre ALD, cliquez sur le lien ci-dessous.

  http://www.has-sante.fr/portail/display.jsp?id=c_565292

Voir+

Le nouveau protocole de soin que doit remplir votre médecin traitant (à télécharger pour info)

   (128Ko)

L' ALD7

   (2,5 Mo)

La declaration de choix de medecin traitant( si vous n'en n'avez pas encore un )

   (100Ko)